Conditions générales de vente de E -Cartes Cadeaux Yves Rocher (ci - après « E - Cartes Cadeaux ») Offre réservée aux sociétaires Macif

Mise en ligne le 01/09/2015

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web « yves-rocher.macifaets.fr » (ci-après dénommé le "Site"). Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de E – Cartes Cadeaux proposées dans le Site exclusivement réservées aux sociétaires MACIF et aux adhérents individuels de Macif-Mutualité ainsi qu’à leur conjoint ou concubin notoire ou partenaire (liés par un PACS) et à leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales sur indication de leur numéro de sociétaire (ci-après « l’acheteur »). Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif des E - Cartes Cadeaux ci-après pour en connaître les caractéristiques. Nous vous signalons également la mise à votre disposition sur le Site d’une rubrique FAQ.

Le fait de passer commande implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par le vendeur et notamment celles en vigueur dans les Centres de Beauté Yves Rocher, ces conditions n'ayant qu'une valeur indicative.

La vente de nos E – Cartes Cadeaux sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par Yves Rocher. A cet égard, Yves Rocher se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Editeur du Site

YVES ROCHER FRANCE – Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 228 661 780 € - 808 529 184 R.C.S RENNES - Domiciliée au 2/4 Bd de Beaumont – 35000 RENNES - France

Directeur de publication: Vincent Melice

e-mail : contact@yves-rocher.fr

Pour vos demandes par e-mail destinées à notre Service Clients et afin de nous permettre de les traiter le plus efficacement possible, nous vous demandons de nous contacter en cliquant ici. http://www.yves-rocher.fr/contact/contactByMail

Hébergeur du Site

OCEANET TECHNOLOGY
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 d'euros
2, impasse Joséphine Baker
44800 Saint-Herblain
Tél. : 02 28 03 78 78
Fax : 02 28 03 78 79

Informatique et libertés

La société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher tient à vous rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés".

Les informations et données que nous vous demandons sont traitées par notre société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher à des fins d’enregistrement, de traitement et de suivi de votre commande effectuée sur le Site.

Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'aide de notre formulaire en ligne cliquez-ici, ou par courrier adressé à Service Clients Yves Rocher 56201 La Gacilly, en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

Webmaster

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Service Clients & E-MAIL

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :

COURRIER
Service Clients Yves Rocher
56201 La Gacilly cedex

E-MAIL
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TÉLÉPHONE
0805 02 00 43
du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00. (appel gratuit depuis un poste fixe)

Caractéristiques de l’E - Carte Cadeau

La E - Carte Cadeau est acceptée comme moyen de paiement, dans tous les magasins Yves Rocher en France Métropolitaine (Corse comprise) et sur www.yves-rocher.fr.

Elle permet de régler tous les produits de beauté, les soins en Instituts et les accessoires du catalogue Yves ROCHER « le Livre Vert de ma Beauté » de l’année en cours, même lorsqu’ils sont en promotion, ainsi que les offres spéciales. Elle ne permet pas de régler les cartes cadeaux.

La E - Carte Cadeau peut être chargée d’un montant compris entre 10€ et 150€, selon votre choix directement lors de votre commande sur le Site.

Cette E - Carte Cadeau s’utilise en une ou plusieurs fois. Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie. Cette E - Carte Cadeau ne peut pas faire l’objet d’une opposition. Cette E - Carte Cadeau ne peut pas être acceptée si elle est détériorée. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de cette E - Carte Cadeau. La perte ou le vol ou le dépassement de la date limite de validité de cette E - Carte Cadeau ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement. Cette E - Carte Cadeau est activée lors de son achat. Le montant disponible et la date de validité de la carte sont consultables sur www.yves-rocher.fr – rubrique «Mes services » ou dans l’un de nos 650 magasins Yves Rocher.

Cette E -Carte Cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat.

Les offres et prix

L’avantage réservé aux sociétaires Macif est le suivant : -10% calculés sur le montant de la E - Carte Cadeau. Par exemple : E - Carte Cadeau d’un montant de 100€ ; vous réglez 90€ au lieu de 100€.

Offre non rétroactive et réservée aux sociétaires Macif.

Les tarifs appliqués sur le Site tiennent compte de la remise. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Interdiction des ventes hors réseau

Nos E - Cartes Cadeaux, tout comme nos produits de beauté, sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau nos E - Cartes Cadeaux et produits de beauté aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites Internet. Au-delà d'une atteinte à nos marques ou à l'intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

La commande

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous commandez pour la première fois sur le Site, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le Site. Vous sélectionnez le montant de l’E – Carte Cadeau de votre choix (montant 10€ minimum, 150 € maximum) et l’ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Clients. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé, les modalités de mise à disposition de votre commande ainsi que confirmation des présentes conditions de vente applicables à votre commande. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Nous attirons votre attention sur le fait que le montant de vos commandes est limité à 250€ par mois. Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Paiement

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros à la commande, par carte bancaire Visa et Mastercard uniquement. Dans tous les cas, vos transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées. Sur notre site web « yves-rocher.macif-aets.fr », vos informations carte bancaire sont directement communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un Prestataire de Paiement Sécurisé qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à Yves Rocher l'autorisation de paiement. A aucun moment, Yves Rocher n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que vous avez saisi.

Livraison

La mise à disposition de votre E – Carte cadeau a lieu sans délai à compter de la validation de votre commande. Elle est effectuée à l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée, ainsi que par SMS si vous avez indiqué votre numéro de téléphone mobile lors de la création de votre compte.

Droit de rétractation

Si vous avez changé d’avis, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante http://www.yves-rocher.fr/contact/contactByMail

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici mais ce n'est pas obligatoire.

L’exercice d’un droit de rétractation dans ce délai n’est toutefois possible que sous réserve que la E - Carte Cadeau n’ait pas été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d’utilisation de la E - Carte Cadeau en tout ou partie, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de votre rétractation.

La garantie du consommateur

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du ecommerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Les garanties légales

Nos E - Cartes Cadeaux bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 211-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur d’en demander le remplacement en cas de nonconformité ou défectuosité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut demander son remplacement. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

Responsabilité

Yves Rocher ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Yves Rocher rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. Yves Rocher dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, Yves Rocher rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à l'accord exprès, préalable et écrit de Yves Rocher.

Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Yves Rocher ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

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Textes applicables / Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France et s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Yves Rocher se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.